C / SCP PINTUS- DI FAZIO- DECOTTE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Décembre 2007 DEMANDEURS

Par exploit d'huissier du 21 mai 2021, la société Farjot Constructions a fait assigner les sociétés Saint Corentin et Lachazot devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon en paiement à titre

A l’époque des faits, il était député et président du Fazilet Partisi. Ils sont représentés devant la Cour par M e Y. Gürkan, avocat à Ankara. A.

X... et de la société Comazur, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'Exploitation des Etablissements Faggion, les conclusions de M.

A l’époque des faits, il était député et président du Fazilet Partisi. Ils sont représentés devant la Cour par M e Y. Gürkan, avocat à Ankara. A.

Faits et procédure 1.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la SELARL Pharmacie Faipot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Pharmacie Cœur Impérial, à la SELARL Pharmacie Sandrine Faipot et à l'agence régionale de santé Grand Est.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la garantie d'assurance souscrite par la Société des Transports Faltot était acquise au titre du sinistre aux sociétés SED Logistique et HDI

  Résumé des faits   Fondé en décembre 1997, le Fazilet Partisi obtint environ 24 % des voix aux élections municipales de 1999 et près de 15,5 % des voix aux élections législatives de la même

la Vertu, ci-après «   le Fazilet   »). 6.

DELFAU-BARDY, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/010994 du 03/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANTS SARL FAZIO

«   le Fazilet   »).

Partisi , ci-après «   le Fazilet   »), fondé le 17   décembre 1997.

Après la dissolution du Refah le 16 janvier 1998 par la Cour constitutionnelle, le requérant rejoignit le Fazilet Partisi (Parti de la vertu, ci-après «   le Fazilet   »).

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

«   le Fazilet   »).

a, à la demande du GNC, annulé la décision du ministre en tant qu'elle refuse de diligenter une enquête de représentativité de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT

TURKEY, FAZILET PARTISI AND KUTAN v. TURKEY, SILAY v. TURKEY and ILICAK v.