On 30/11/2021 the Rostov-on-Don Garrison Court dismissed the appeal against the refusal as unsubstantiated / upheld on 11/02/2022 by the Southern Military Circuit Court.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, Mme B E, représentée par Me Galinon demande au tribunal : 1°

B D et Mme F C, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

case and the applicant’s appeals against them (a)     The first refusal to open a criminal case On 22 December 2010 the investigator of the military investigations unit of the Tver Military Garrison

G D et Mme F E, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, Mme B E, représentée par Me Galinon demande au tribunal : 1°

G E et Mme B C, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme B et F C, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme B et E D, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, Mme B E, représentée par Me Galinon demande au tribunal : 1°

F E et Mme B G, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

C B et Mme F G, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme E et F B, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme E et C F, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme C et D F, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

C G et Mme B D, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. et Mme E et F D, représentés par Me Galinon demandent au tribunal

B C, représenté par Me Galinon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées l'a mis

D B et Mme G F, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées

B A G et Mme D F, représentés par Me Galinon demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées