B... a été interpellé et placé en garde à vue lors de l'ouverture de son camion et de la découverte de quinze personnes dans la partie frigorifique et que la notification de la garde à vue et de ses droits

le traumatisme psychologique allégué sont la résultante des moyens ayant dû être employés en raison même du comportement qu'elle a adopté » et que « l'interpellation de Madame Y... comme la mesure de garde

dans la région pariétale droite ; qu'en effet, à ses parents, il parlait d'un suicide alors qu'au maire de la commune, il évoquait la thèse d'un tiers venu tirer sur son amie ; que, par la suite, en garde

réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque de change ainsi qu'en responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde

privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le silence gardé

été antérieurement rappelé à l'ordre pour pareille attitude, puis sanctionné pour des faits d'insubordination et irrespect des consignes, par une mise à pied disciplinaire ; qu'en annulant la mise en garde

dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le concernant, au premier rang desquels sa garde

1999 devant les services de police où elle a été entendue de 11 heures 30 à 13 heures 30 ; qu'au terme de cette audition, l'officier de police judiciaire lui a notifié, à 13 heures 35, son placement en garde

De même, il était fait état de l'absence d'interprète durant les actes de levée de la garde à vue et de placement en rétention.

janvier 1997 à 8 heures 30, au domicile de Guy X... pour y procéder à une perquisition ; qu'à l'issue de celle-ci, à 11 heures 45, il a fait comparaître l'intéressé devant lui, afin de le placer en garde

63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué du 7 mars 2002 a rejeté les griefs de nullité de la procédure de garde

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder

la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'en l'espèce Alain X... a été placé en garde

DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

Le 3 octobre 2014, la locataire a chuté depuis une fenêtre du logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher. 4.

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

l'auteur de l'infraction était domicilié dans cette ville ; que le policier plaignant était présent, le 5 juin 1996, sur les lieux de l'interpellation consécutive à sa "plainte" ; que le registre des gardes

témoins, en particulier le juge d'instruction à fourni des explications claires et convaincantes sur les conditions dans lesquelles il s'est transporté sur place et s'est fait présenter les personnes gardées