X..., gérant de la société à responsabilité limitée Exploitation 2000, pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

de 7 622,45 euros les honoraires dus par elle, alors, selon le moyen, que dans le cadre d'une société civile professionnelle, les avocats associés, qui sont sauf dispositions contraires des statuts, gérants

X... en qualité d'ex-gérant de cette société, mais que rien ne lui interdisait à l'époque de répondre personnellement des dettes de la société pour laquelle il avait demandé une prime à la cessation d'activité

Z... assigna en paiement de dommages-intérêts les consorts A..., qui excipèrent alors de l'irrégularité du bail consenti par le GFA de la Côte Blanche, au motif qu'il avait été signé par le gérant sans

commercial à l'entreprise en sollicitant d'un fournisseur la remise à titre gratuit de plantes, en prenant en considération la lettre du 12 avril 1989 de la société Anne Danyel et le témoignage du gérant

X... était engagé comme directeur technique par la société à responsabilité limitée Raval'Est, entreprise de maçonnerie qu'il avait pris l'initiative de créer et dont Mme Y... sa concubine était la gérante

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993), que la société Biotronik a confié à la société Promedics Eurl, dont le gérant

rappelé que les difficultés qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant

Y... est le gérant, déposées dans une autre instance, sans qu'il résulte ni des conclusions de Mme Y..., ni des pièces de la procédure, que ces écritures aient été régulièrement versées aux débats et communiquées

France, dont elles étaient respectivement directeur-associé et gérante, alors, selon le moyen, que sauf à rapporter la preuve contraire dans les circonstances particulières de l'espèce, la caution qui

signification faite en mairie sans vérifier les diligences et formalités accomplies par l'huissier pour signifier le jugement à un représentant de la société, laquelle soutenait qu'un de ses deux co-gérants

motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contenté de constater la date d'embauche, le fait que la salariée était la fille du gérant

, il démontrait que la majoration du taux de cotisation ne procédait pas d'une obligation légale, seul le taux minimum étant obligatoire, tandis que la majoration est facultative, et ajoutait qu'en gérant

que soutient le prévenu, il est constant que le jour de l'accident, X... en était démuni ; qu'à supposer exacte cette mise à la disposition de dispositifs de protection, il appartenait au prévenu, gérant

à la charge de Joël Y... en disant qu'il pourrait s'en acquitter en 4 versements mensuels ; "aux motifs "qu'il ressort des indications fournies par Joël Y... lui-même qu'il a été successivement gérant

Z... n'était plus gérant de la SCI, M. de A... ayant été désigné administrateur judiciaire par une ordonnance du 20 novembre 1996, confirmée par arrêt du 30 octobre 1997, ces deux décisions ayant alors

son représentant ; qu'en considérant que répondait à cette condition l'inscription au passif du bilan de la SCI de la somme litigieuse, inscription qui n'avait pas été portée par la SCI, ni par son gérant

de plein droit au bailleur et qu'une instance engagée par celui-ci devant le tribunal de commerce de Perpignan à l'effet de voir prétendument constater la ruine du fonds de commerce par le locataire-gérant

X..., ancien gérant d'une succursale de la société Goulet Turpin (la société), et son épouse, qui s'était portée caution solidaire des engagements de son mari envers la société, font grief à l'arrêt confirmatif

présenté aux associés avant la signature des statuts et que si cet état est annexé aux statuts ; que le non-respect de ces prescriptions, d'une part, a pour conséquence que les engagements pris par le gérant