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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e56

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

française, sans profession, ayant demeuré en dernier lieu ..., à 49000 ANGERS, - détenu à la Maison Centrale d'ENSISHEIM - et tendant à soutenir que - lui a été retiré le bénéfice de six décrets de grâce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700

Admin. suprême

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Considérant que cette graphie portait atteinte à son honneur et à sa dignité, la première requérante refusa de retirer le passeport.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105675_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le tènement est classé en zone Nr dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme communal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100017_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'article R. 151-35 du même code dispose que : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700197

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808941

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644267

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - | PENSIONS - LOI DU 30 JUIN 1969 [ ARTICLE 19 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

auteurs des propos retranscrits, témoins acquis aux débats auxquels il n'avait pas été renoncé, aient été préalablement entendus" ; Attendu que, les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708012

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0f1

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 2000, qui a admis X... au bénéfice des décrets de grâces

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f10

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

celle du 10 mai 2001 dénonce de façon précise "les pertes anormales constatées sur l'exercice 1999, engendrées par quelques grosses commandes sur le second semestre 1998 et l'année 1999 et acquises grâce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

récupérables et les taxes, lorsqu'ils ont accepté la donation ; qu'elle énonçait enfin que l'apport du débiteur en vue de l'achat de l'immeuble a été de 62 500 euros sur 100 000 euros, et n'a été réalisé que grâce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01566

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'une des sociétés contactée, la société Clean Cells a dès le 31 octobre 2012 confirmé son intérêt pour cinq postes. ( ) Et grâce à son intervention auprès de plusieurs sociétés locales de sa connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... a réglé le 11 mai 2010 la somme de 143 500 euros à sa soeur pour se voir attribuer la nue-propriété de la maison située [...], paiement rendu possible grâce au versement des sommes de 1 150 000 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

éprouvé de la compassion pour la victime, il n'a jamais contacté cette dernière ou donné spontanément des explications aux enquêteurs, son arrestation n'étant intervenue que cinq ans après les faits grâce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

retraite est conditionné par l'existence d'un rapport démographique suffisant entre actifs cotisants et inactifs retraités lui-même conditionné par le nombre de naissances, qui ne peut être atteint que grâce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

entretien annuel du cadre avec sa hiérarchie sans rechercher si les dispositions conventionnelles ne commandaient pourtant pas un tel examen, dont elles fournissaient les modalités et les critères, grâce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00447

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

se croire au-dessus des lois » étaient présentées dans les publications poursuivies comme fondées sur la circonstance que les personnes concernées avaient été élues, lors des élections municipales, grâce

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ff

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

verbalement de leurs droits au moment de leur interpellation par les officiers de police judiciaire présents sur les lieux après avoir constaté que les intéressés n'avaient été avisés de leurs droits grâce

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c88

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

les sommes investies dans cette entreprise ; que cependant, il ressort des divers courriers communiqués que Pierre X... faisait constamment miroiter à sa correspondante l'espoir d'un avenir meilleur grâce

Source officielle

Page 73 sur 1971

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