CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e56
10 janvier 2008
française, sans profession, ayant demeuré en dernier lieu ..., à 49000 ANGERS, - détenu à la Maison Centrale d'ENSISHEIM - et tendant à soutenir que - lui a été retiré le bénéfice de six décrets de grâce
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC005972700
8 novembre 2001
Considérant que cette graphie portait atteinte à son honneur et à sa dignité, la première requérante refusa de retirer le passeport.
2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
Le tènement est classé en zone Nr dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme communal.
1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
L'article R. 151-35 du même code dispose que : " Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700197
26 juillet 1985
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A
2 SS
CETAT:CETATEXT000007808941
13 avril 1992
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES | 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644267
21 mars 1973
- AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L 'AMNISTIE. - | PENSIONS - LOI DU 30 JUIN 1969 [ ARTICLE 19 ]. | - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
10 avril 2019
auteurs des propos retranscrits, témoins acquis aux débats auxquels il n'avait pas été renoncé, aient été préalablement entendus" ; Attendu que, les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007708012
30 mai 1986
6079a8d29ba5988459c4f0f1
20 juin 2001
le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 2000, qui a admis X... au bénéfice des décrets de grâces
soc
6137249ccd58014677416f10
10 mai 2005
celle du 10 mai 2001 dénonce de façon précise "les pertes anormales constatées sur l'exercice 1999, engendrées par quelques grosses commandes sur le second semestre 1998 et l'année 1999 et acquises grâce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100774
29 juin 2016
récupérables et les taxes, lorsqu'ils ont accepté la donation ; qu'elle énonçait enfin que l'apport du débiteur en vue de l'achat de l'immeuble a été de 62 500 euros sur 100 000 euros, et n'a été réalisé que grâce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01566
7 novembre 2018
L'une des sociétés contactée, la société Clean Cells a dès le 31 octobre 2012 confirmé son intérêt pour cinq postes. ( ) Et grâce à son intervention auprès de plusieurs sociétés locales de sa connaissance
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625
31 janvier 2018
Y... a réglé le 11 mai 2010 la somme de 143 500 euros à sa soeur pour se voir attribuer la nue-propriété de la maison située [...], paiement rendu possible grâce au versement des sommes de 1 150 000 et
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300
20 novembre 2019
éprouvé de la compassion pour la victime, il n'a jamais contacté cette dernière ou donné spontanément des explications aux enquêteurs, son arrestation n'étant intervenue que cinq ans après les faits grâce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406
9 octobre 2019
retraite est conditionné par l'existence d'un rapport démographique suffisant entre actifs cotisants et inactifs retraités lui-même conditionné par le nombre de naissances, qui ne peut être atteint que grâce
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715
9 mai 2019
entretien annuel du cadre avec sa hiérarchie sans rechercher si les dispositions conventionnelles ne commandaient pourtant pas un tel examen, dont elles fournissaient les modalités et les critères, grâce
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00447
9 avril 2019
se croire au-dessus des lois » étaient présentées dans les publications poursuivies comme fondées sur la circonstance que les personnes concernées avaient été élues, lors des élections municipales, grâce
613726a7cd580146774276ff
13 septembre 2005
verbalement de leurs droits au moment de leur interpellation par les officiers de police judiciaire présents sur les lieux après avoir constaté que les intéressés n'avaient été avisés de leurs droits grâce
61372635cd58014677423c88
15 octobre 2002
les sommes investies dans cette entreprise ; que cependant, il ressort des divers courriers communiqués que Pierre X... faisait constamment miroiter à sa correspondante l'espoir d'un avenir meilleur grâce
Page 73 sur 1971
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.