Codes de loi français

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat

Article D47-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Lorsque la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau d'aide aux victimes reçoit cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Si la personne a demandé l'assistance d'un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

: décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; 3° Avocat

Article 187-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.

Article Annexe

d'emploi de Ganges-Le Vigan (84 communes) Agonès ; Alzon ; Arphy ; Arre ; Arrigas ; Aulas ; Aumessas ; Avèze ; Bez-et-Esparon ; Blandas ; Bragassargues ; Bréau-et-Salagosse ; Brissac ; Brouzet-lès-Quissac ; La Cadière-et-Cambo ; Campestre-et-Luc

Article Annexe 1

Institut national des sciences appliquées de Rennes, Institut national des sciences appliquées de Rouen, Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, Institut national des sciences appliquées de Toulouse, Institut national universitaire Jean-François

Article 2

président de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France, le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ; 51° Le président de la chambre départementale de métiers de Paris ; 52° Le président du conseil de l'ordre des avocats

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Article Annexe

1 an République démocratique du Congo 1 an République centrafricaine 1 an République dominicaine 2 ans République tchèque 3 ans Roumanie 1 an Russie 2 ans Rwanda 1 an Sainte-Lucie

LEGIARTI000029508622

ROYAUME-UNI (autres villes) 1,11 % ROYAUME-UNI (Londres) 1,11 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 0,42 % RUSSIE (autres villes) 3,14 % RUSSIE (Ekaterinbourg) 3,14 % RUSSIE (Moscou) 3,14 % RWANDA - 1,31 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES - 0,54 % SAINTE-LUCIE

Article Annexe 24

A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat et/ ou un membre de la profession de son choix inscrit au conseil de l’ordre.

LEGIARTI000047470249

Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian Pour le Gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord : Dominic RAAB

LEGIARTI000042466807

Bureaux d'études techniques et professions juridiques 1486 BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES 2205 NOTARIAT 0240 TRIBUNAUX DE COMMERCE GREFFES 0787 EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 3160 ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE 1000 AVOCATS

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Vous pouvez : -vous faire assister d'un avocat de votre choix ; -obtenir, sans frais, copie du rapport de police ou de gendarmerie.

Article ANNEXE I

DR 2pp Saint-Jean Nord 23 ha 52 a 00 ca Salon-de-Provence DR 4app Saint-Jean Nord 09 ha 51 a 75 ca Salon-de-Provence DR 4b Saint-Jean Nord 66 ha 92 a 25 ca Salon-de-Provence DR 4cpp Saint-Jean Nord 00 ha 86

Article Annexe II

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Communes de Auxy, Bouzy-la-Forêt, Ingre, Jouy-le-Potier, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Ay, Saint-Jean-de-la-Ruelle,

LEGIARTI000023824087

ROUMANIE 1,59 % ROYAUME-UNI (autres villes) ― 1,18 % ROYAUME-UNI (Londres) ― 1,18 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 0,30 % RUSSIE (autres villes) ― 3,62 % RUSSIE (Moscou) ― 3,62 % RWANDA ― 1,77 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES ― 3,15 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000024244687

% ROUMANIE 2,87 % ROYAUME-UNI (autres villes) ― 0,32 % ROYAUME-UNI (Londres) ― 0,32 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) 0,56 % RUSSIE (autres villes) 5,81 % RUSSIE (Moscou) 5,81 % RWANDA ― 2,74 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 1,86 % SAINTE-LUCIE

LEGIARTI000024587529

ROUMANIE 2,12 % ROYAUME-UNI (autres villes) ― 1,65 % ROYAUME-UNI (Londres) ― 1,65 % ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène) ― 2,47 % RUSSIE (autres villes) ― 0,18 % RUSSIE (Moscou) ― 0,18 % RWANDA ― 2,82 % SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS ― 5,27 % SAINTE-LUCIE