Ce rapport est accessible au public, sur demande formulée auprès de la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6.

Article R1413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Il peut, de sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement.

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant

Article L2132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois.

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

Code de la santé publique

de ses missions, notamment : a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de l'article L. 6144-1 ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés

Article 18

—

Fonctions vectorielles d'une variable réelle : dérivation, théorèmes des accroissements finis, formules de Taylor. 3. Différentielle d'une application d'un espace de Banach dans un autre.

Article 39-5

—

agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article L. 332-8 du même code, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée

Article 1

—

L'inspecteur d'académie ; Le directeur régional des douanes ; Le directeur départemental des postes et télécommunications ; L'inspecteur des établissements classés ; Le directeur du principal centre hospitalier du département ; 2° En ce qui concerne l'avis formulé

Article Annexe 210.A.4

—

La jauge brute (GT) des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres et de tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres est calculée selon la formule suivante : GT = K1.V, Dans laquelle K1 = 0,2 + 0,02.log10V,

Article Annexe II

—

Détermination du taux de récupération Le calcul du taux de récupération est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Les abréviations signifient : 4.

Article Annexe

—

En ce qui concerne la transmission de l'information relative aux actes visés à l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'article 2 de cette Convention, soit les modèles d'extraits plurilingues

Article 17

—

Le comité du secret statistique émet son avis en prenant en compte la nature et l'intérêt des travaux pour l'exécution desquels la demande est formulée ainsi que la qualité de la personne ou de l'organisme présentant la demande et les garanties qu'il

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

. – L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration

Article R511-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

La décision prise à ce titre par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente. II.

Article 75-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

L'option ne peut être formulée ni pour l'imposition des deux premières années d'application du régime réel d'imposition ni pour celle de l'année de la cession ou de la cessation.

Article R6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

En cas d'absence de proposition conjointe dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les personnes mentionnées aux 3°, 4° et 7° ont été invitées à la formuler, le directeur général procède aux nominations.

Article 7

—

Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant de ce ministre, ou le chef de service,

Article 4

—

L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.

Article 16

—

La demande tendant à la délivrance de ces appareils doit être formulée au moyen d'une feuille de prothèse dentaire délivrée par la caisse et remplie par le praticien traitant.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 411, 62 + (0, 23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ; I = 568, 18 + (0, 31 x DP)

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