fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L910-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article L721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations

Article R6243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 aux autres autorités mentionnées à cet article, le représentant de l'Etat peut sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de

Article R3443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième alinéa de l'article L. 3334-4 pour les départements d'outre-mer, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est constituée d'une quote-part

Article L3513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83

Code de la santé publique

Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.

Article L274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu

Article L5548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère

Article 1

—

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.

Article 6

—

Les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1952 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de mécanicien-verrier sont abrogées à l’issue de la session de 1991.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : arrêté du 18 mars 1991 art. 8, art 10, art. 17, art. 21

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.

Article 2

—

L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne est abrogé.

Article 13

—

Le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.

Article 3

—

La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :

Article 4

—

Sont abrogés : -Arrêté du 6 mars 2012 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 1

—

Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée :

Article 4

—

- Décret du 25 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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