commission relève qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter peut comporter des informations couvertes par le secret de la vie privée du demandeur, tenant à son identification, sa situation maritale

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les épouses dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que chacun des épouses perdra l’usage de son nom marital

PROTEGE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ACCORDANT A MARIE-THERESE X..., CONCUBINE D'Y..., POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR ELLE-MEME SUBI, DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ELLE VIVAIT MARITALEMENT

L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DECEDE AU COURS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR GEORGES C..., ETAIT SEPARE DE SON EPOUSE ET QU'IL VIVAIT MARITALEMENT

CET AGE EST RAMENE A SOIXANTE ANS S'IL S'AGIT D'UNE FEMME VEUVE OU D'UNE FEMME CELIBATAIRE, SEPAREE OU DIVORCEE, ET A CONDITION QU'ELLE NE VIVE PAS MARITALEMENT.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la FONDATION PSYCHOTHERAPIQUE CAMILLE MIRET, dont le siège est Leyme à Lacapelle Marival (Lot), en cassation

X..., que la déclaration de vie maritale avec celui-ci avait été établie pour les besoins de la cause, qu'il ressortait des bulletins de paie "régulièrement versés aux débats" que Mme A... s'était domiciliée

actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens, à la date du 23 juin 2023 ; DIT que Madame [Z] [J] ne pourra plus user du nom marital

l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que Madame [O] [X] [H] conservera l'usage de son nom marital

que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande introductive d'instance ; DIT que Madame [O] conservera l’usage du nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

plein droit ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 24 septembre 2025 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital. Déboute Mme [W] [P] de sa demande de prestation compensatoire. Déboute Mme [W] [P] de ses demandes en dommages et intérêts.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital. Rejette toute autre demande. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital