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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4dd

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

doit notamment comporter, conformément aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, outre des indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information, le délai

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300938

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

commandement ne peuvent être de nature à créer, dans l'esprit du locataire une confusion l'empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d'y apporter la réponse appropriée dans un délai

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le sous-traitant doit pouvoir agir contre la caution sans autre restriction de délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01546

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

[U] de faire appel de son placement en détention provisoire ressort clairement du document dont la maison d'arrêt lui a accusé réception le 1er juin 2022 (cf. accusé de réception), soit hors du délai légal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

. ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre 2005

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300520

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[R] [J] [O] n'a pas fait courir le délai de saisine de deux mois ; Que MM [Y] et [N] font valoir cependant que lorsqu'une partie notifie à un premier adversaire un arrêt de cassation, le délai

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270a7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

examen est longue (deux ans), elle ne saurait être considérée, dans ce dossier criminel rendu complexe par l'attitude des intéressés, comme déraisonnable, dès lors qu'en fonction de la peine encourue, le délai

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

, soustraits frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu au titre des années fiscales 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire leur déclaration dans les délais

Source officielle
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civ2

613724a7cd5801467741745d

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

consorts X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00080

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

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cr

613726a8cd5801467742776a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de la Réunion a été publié à la date du 7 mai 2004 tandis que les débats au conseil municipal portant sur le contenu du courrier de Marie Y... ont été reportés aux 18 juin de la même année ; que le délai

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc3

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

.; " alors que, selon les dispositions de l'article 213 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux en matière de contributions indirectes sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427091

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière

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soc

6137266acd58014677425617

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

grave l'architecte salarié d'une association de restauration de l'habitat ancien qui informe le président de cette association de l'existence d'irrégularités commises au regard de la législation en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01191

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concemant la décision d'enquête européenne en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00962

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

D'autre part, en matière de procédure orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00205

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

et certain du fait de la vente de tabac à un mineur par un buraliste et de l'abstention par ce dernier de vérifier l'âge de ce même mineur, en méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui en la matière

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731146

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

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