AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d4dd
21 juin 2005
21 juin 2005
doit notamment comporter, conformément aux exigences de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, outre des indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information, le délai
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00409
9 septembre 2020
9 septembre 2020
de prescription qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en matière de vices cachés, le délai court à compter de la
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