Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.

Article R4031-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Les responsables du traitement automatisé délèguent auprès du bureau du vote électronique un ou plusieurs experts chargés de l'éclairer sur le fonctionnement du système de vote par voie électronique et les événements éventuellement rencontrés au cours

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Code de la santé publique

Le Haut Conseil des professions paramédicales peut, sur décision de son président, entendre des experts. Un représentant du ministre chargé de la santé peut assister aux réunions et aux délibérations du Haut Conseil des professions paramédicales.

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, le président du tribunal judiciaire ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un expert agricole, ordonner

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Lorsque le président de l'autorité désigne des personnes pour réaliser un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits comptables ou pour assister dans leurs enquêtes les agents habilités de l'autorité,

Article Annexe XXI

—

Chaque caisse ainsi que chaque organisation syndicale représentée en commission peut faire appel aux experts qu'elles jugent nécessaires.

LEGIARTI000049589181

—

recherche 1re classe 562-1 015 A compter du 1er janvier 1994 2e classe 530-677 A compter du 1er janvier 1994 Chef de service 750-1 015 Chef de section 659-852 Assistant chef 582-701 Assistant 340-652 Expert

Article 1

—

3 ans Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3) I Manager de la stratégie ressources humaines et des compétences 315 3 ans Société KLM - ECEMA Lyon - Ecole supérieure européenne de management par alternance I Consultant expert

Article 1

—

touristique 334p 2 ans Fondation INFA II Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité 344p 5 ans Sécurité incendie IDF (SI.IDF) I Manager des achats internationaux (MS) 310 5 ans Association groupe ESSEC I Expert

Article 1

—

I Expert en conduite et ingénierie de développement de logiciels industriels. 326n 2 ans Association pour la formation aux techniques industrielles (AFTI).

Article 1

—

périnatales) III Enseignant - formateur de langue des signes française (DU) 333 3 ans Université Grenoble-III - Université Stendhal III Artiste tatoueur 336 3 ans INK Company - Ecole française de tatouage II Conseil - expert

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

l'article R. 142-8-4 du même code au titre des honoraires versés par les caisses d'assurance maladie et de retraite en application du troisième alinéa de l'article R. 141-7 et du premier alinéa de l'article R. 142-8-6 du même code ; 7° Les médecins experts

Article 3

—

catégorie B, en justifiant d'une formation qui ne peut être suivie moins de trois mois après l'obtention de ladite catégorie et dont le contenu et les conditions d'organisation sont définis par arrêté ministériel, soit après une vérification par un expert

Article 4

—

représentants des services de l'Etat qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l'économie sociale et solidaire, y compris dans sa dimension internationale ; 7° Des personnalités qualifiées choisies parmi les experts

LEGIARTI000051595465

—

Pour les opérateurs mentionnés au 1° du I de l'article R. 232-4 du code de l'énergie : -une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard

Article 13-1

—

composée d'au moins deux médecins désignés par le directeur de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts

Article Annexe

—

L'emploi s'exerce en cabinet de géomètre où, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, le TSGT réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder

Article Annexe II - II. Maquette 23

—

hospitalier agréé à titre principal en neurologie Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : - la présence d'une activité thématique spécialisée de neurologie (consultation thématique, centre de référence et de compétence ou centre expert

Article 35

—

Chaque groupement est constitué de l'Etat, de la région d'outre-mer concernée ou, selon le cas, du Département de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Martin ainsi que d'associations d'élus locaux, de représentants des géomètres-experts et de représentants

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