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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3270942-3667437

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2297630-2474080

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2906380-3193755

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

In that event, a panel of five judges considers whether the case raises a serious question affecting the interpretation or application of the Convention or its protocols, or a serious issue of general

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69818a12cdc6046d47b56da5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 24/00970 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GH57 Minute : GMC TJ Copie exécutoire à : Me Patrice GRILLON, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à : : Me Dominique

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1736071-1820318

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

  Article 14   In view of the finding it had reached with regard to Article 8, the Court considered that it was not necessary to examine separately the complaint under Article 14.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1188275-1234142

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

    Decision of the Court   The Court saw no reason to depart from the final finding reached in the domestic proceedings, namely that there was neither any right of ownership in the proper

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f184965b5d9df3174c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

25/00585 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [V] [B] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (PHILIPINNES), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Patrice

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb2664

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

le : 16 Juin 2025 N° RG 25/01409 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GVO PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Patrice

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2871168-3150970

Admin. suprême

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Indeed, the provisional decision of 23   October 2003 and the final decision of 17   November 2003 to disjoin the proceedings had been reached in lay member A.’s absence.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en l'espèce, le bronze de Pradier "Nu allongé", le dessin d'Alfred de Vigny "Vue de vallée", le pastel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603740850cf4871ef6400507

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

Rôle N° 11/12706 [D] [F] C/ EARL RICARD FRERES Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

2013/ 2 Rôle N° 11/18949 [R] [H] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

2013/ 3 Rôle N° 11/19017 [C] [B] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

N° 2013/ 5 Rôle N° 11/19023 [F] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

N° 2013/ 6 Rôle N° 11/19025 [W] [S] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

N°2012/ 1164 Rôle N° 11/19559 [R] [L] C/ [S] [H] Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162b618478597236472030e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

MONEYRON, avocat de la SCP RABIER ET ASSOCIES au barreau de Meaux COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616318b9e0639f4f1a04a4be

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[Y] [Z] au groupe B. 11-0, la Société FRANCE TELEVISIONS soutient que l'appelant ne démontre pas en quoi ses fonctions correspondraient au niveau de classification B 17-0; que dans le panel de comparaison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163772af6919f4eda2c3805

Appel

17 février 2011

17 février 2011

FABRE - GUEUGNOT - SAVARY au barreau de PARIS Toque : R 44 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

Source officielle

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