Codes de loi français

Article 7

Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46 II. - Entre l'entrée en vigueur du présent décret et la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article

Article 1

Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.

Article 1

catégorie C des services déconcentrés appartenant aux corps suivants : -adjoints administratifs ; -agents administratifs, sont délégués aux préfets de région et aux préfets de département des pouvoirs de gestion suivants : 1° La titularisation et la prolongation

Article 5

l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé

Article 229-II-1.34

Un dispositif de délestage ou tout autre dispositif équivalent doit être prévu afin de protéger les génératrices contre une surcharge prolongée. 3.

Article 25

Cette mise à disposition, dont la durée initiale ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée une fois dans la même limite maximale et, le cas échéant, prolongée par décision expresse du directeur général.

Article 15-1

citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; -prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ; -prolonger

Article 3

La société s'attache à développer de nouvelles offres par des services de communication audiovisuelle et de communication au public en ligne permettant de prolonger, d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ainsi que les activités des formations

LEGIARTI000043500771

. - Suites données à l'expérimentation Le porteur de projet est informé que cette expérimentation peut être suivie : - de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

L'assuré doit en outre justifier de six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité. 2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois,

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Le délai au terme duquel la sanction peut être prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si elle a été demandée avant l'expiration de ce délai.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

Article D6151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article L. 952-10 du code de l'éducation peuvent demander à poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultants

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

valeur appréciable du bien par les appréciateurs ; 5° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 6° La durée du contrat de crédit et les conditions de renouvellement ainsi que, le cas échéant, les modalités de prolongation

Article L4137-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental.

Article R411-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 00

Les conditions relatives au prolongement de ces itinéraires au-delà des agglomérations ou du ressort territorial d'une autorité organisatrice sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. III.

Article R1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

La décision de suspension se prolonge jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctives demandées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'établissement et sa vérification par l'agence.

Article L641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.