Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 577 résultats pour « action à des fins de subsides »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 577 résultats pour « action à des fins de subsides »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R254-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09
Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action
Article L211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention
Article L214-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
La société de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article D723-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 64
Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également informé des éventuelles actions correctives y faisant suite
Article D4622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
Article R5411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un
Article D1233-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.
Article L4433-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture
Article R1411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43
Lors de l'élaboration et de l'évaluation de la stratégie nationale de santé, sont prises en compte les actions de coopération régionale organisées par des acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, avec chacune des collectivités mentionnées à l'article
Article R5132-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Elle en définit les orientations, anime et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 73
Dans chaque département, le préfet, à Paris, le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ont la responsabilité de la coordination des actions de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Article 411-70
Les tâches de la tenue de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation
Article D668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d, f et g de l'article 46 du même règlement ; 3° Des actions de formation, y compris d'accompagnement et d'échange de bonnes pratiques.
Article R822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Article L6122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code.
Article R435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
A ce titre, notamment, il : 1° Adopte le budget annuel et ses modifications ; Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L. 435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
II. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives.
Article 123 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de
Article 150-0 B ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.
Article 6
Des extraits des fichiers informatisés sur les mutations à titre gratuit comportant des données indirectement nominatives sont transmis à des fins de réalisation d'études statistiques : -au service de la législation fiscale ; -aux tiers, à des fins de
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