Article D1233-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 décembre 2017

Texte de l'article

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 23 décembre 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 23 décembre 2017

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1233-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93248

13 mai 2016

Pôle 1 - Chambre 3

64a66085bbd03a05db965380

5 juillet 2023

Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862d

19 avril 2024

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail