Sur la discrimination Selon l'article L412-2, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur la nullité du licenciement Considérant que Régis X... sollicite tout d'abord la nullité du licenciement en affirmant que celui-ci a été prononcé en relation avec ses activités

[F] exerce des activités syndicales depuis 1984, ne saurait caractériser des faits de discrimination. Par ailleurs M.

X... au syndicat CFE-CGC, le 16 mai 2004, coïncidait avec la crise nouée entre M.

Vu : - le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code de justice administrative.

une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il lui appartenait de prouver que le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident de travail était en lien avec son activité

C... au poste de contremaître en quart a été rejetée en juin 2016 et le salarié estime que cette mesure est discriminatoire et fondée sur ses activités syndicales .

Estimant être l'objet d'une discrimination à raison de son activité syndicale, de son sexe, de ses maternités et de sa situation de famille, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles le 31 mai

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment d'avancement, de rémunération.

X... faisait valoir, outre une activité syndicale ancienne et particulièrement importante, le fait que, préalablement à la procédure ayant abouti à sa mise à pied à titre disciplinaire, il avait pris contact

Il est ainsi mentionné :'importantes activités syndicales et prud'homales' avec un impact jugé par le notateur comme ayant un effet négatif sur l'assiduité ou sur l'activité de l'agent (cf entretiens de

à l'encontre de Jean-Pierre X..., de la fédération Entente syndicaliste et mutualiste et du syndicat des employés de l'IFPA ; "aux motifs que l'infraction de discrimination syndicale est une infraction

Il précisa en outre qu'il avait uniquement des activités syndicales, qu'il n'avait aucun lien avec le PKK et qu'il n'avait pas l'intention de s'enfuir à l'étranger.

Si le requérant fait valoir que son changement d'affectation serait, en réalité, justifié par les relations qu'il entretient avec sa hiérarchie ainsi que par son activité syndicale, il ne ressort pas des

, que "la décision d'imposer au salarié de suivre des formations, fussent-elles incompatibles avec l'exercice à plein temps d'activités syndicales, procède de raisons objectives, exclusives de toute discrimination

Il indique avoir exercé des activités syndicales CGT à compter de 1993 et il a été élu délégué du personnel en 1995.

substantielle des termes de son contrat de travail, ni qu'elle eût créé une discrimination avec le régime des autres employés de même statut, ni qu'elle eût été de nature à gêner l'exercice normal de ses activités

Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical

X..., le Tribunal a violé les articles L. 133-2, L. 412-4, L. 412-8 et L. 433-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, l'existence d'une activité syndicale organisée de nature à conférer

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux (article L. 2141-5 du code du travail) ; selon l'article L. 1134-