L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de

Article 1

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Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne, par détachement et par liste d'aptitude bénéficient, pendant la durée de leur stage, d'une formation organisée par le Centre

Article 1

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Il est procédé à la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI de Bourges ”, relevant du ministère de la justice (direction protection judiciaire de la jeunesse), sis au

Article 1

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A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les

Article 1

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Il est crée un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMOI Bastia ", relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), sis 9, avenue

Article 2

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L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article R15-33-29-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Pour chacun des officiers judiciaires de l'environnement, une demande d'habilitation est adressée, sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe

Article R211-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de justice administrative

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code général des impôts

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

Code de procédure pénale

. - Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire : Le ministère public ; Le juge d'instruction ; Les officiers et agents de police judiciaire ; Les agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article 1

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Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole hors classe et de 1re classe. Administrateurs des finances publiques. Administrateurs généraux des finances publiques.

Article 3

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Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut.

Article D3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède

Article 2

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L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire

Article 2

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L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 3

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Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code

Article A444-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section

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