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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4e Chambre A
6034875b6af50474ba97910b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
rural et de la pêche maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural et de la pêche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0307
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cette directive adoptée le 25 novembre 2015 a été transposée en droit interne par l'ordonnance 2017-1252 du 9 août 2017 et a été codifiée à l'article L133-44 du code monétaire et financier depuis le 13
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il s'ensuit qu'à la date du 26 juin 2020, à laquelle la société d'assurance et son courtier ont été cités devant la cour d'appel de Grenoble, le délai de prescription biennal de l'article L114-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
2 avril 2015
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a908
14 janvier 2008
14 janvier 2008
X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat
Source officielleChambre 1-9
5fdada81b31b616d3fd0cf1e
16 mai 2019
16 mai 2019
Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir, la société [A] soutient que le second alinéa de l’article L110-4 du code de commerce ne concerne que le commerce maritime et n’est pas applicable aux actions en paiement liées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° 196 , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
24 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 24 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre 1-3
5fdc02a04f785826d67c6c17
10 janvier 2019
10 janvier 2019
repris par l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Postérieurement au jugement attaqué du tribunal administratif de Nice et à l'enregistrement au greffe de la Cour de la requête des consorts A, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 décembre 2020,
Source officielle11ème civ. S2
69dd627fcdc6046d47222c52
7 janvier 2026
7 janvier 2026
civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
69d9e459cdc6046d47d9d436
10 avril 2026
10 avril 2026
Acte Iard la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître De Angelis, avocat aux offres de droit.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
63be638813ef607c90ab653f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 11], pour 8 a 48 ca, [Adresse 2], sur la commune de [Localité 8], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10], pour 7 a 62 ca , formant le lot n° 2 du
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed5ecdc6046d4769e892
26 mai 2026
26 mai 2026
Le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 18 septembre 2025 et les appels de fonds correspondant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200843
17 septembre 2020
17 septembre 2020
G..., l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de ce dernier. 8. En statuant ainsi, en se fondant sur le fait que la preuve ne serait pas rapportée que M.
Source officielle1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
3 décembre 2019
du code de la consommation et, d'autre part, relative au TEG, sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce avec encore un point de départ à la date où le contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00679
16 mai 2018
16 mai 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Cassation partielle M.CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° T 17
Source officiellePage 73 sur 223