TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :        
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 La juge des référés 
    Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. C B, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 octobre 2023 du préfet du Gard en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2)  d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. Subsidiairement, d'ordonner un nouvel examen de sa situation en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Deixonne en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence est remplie dès lors que le requérant est arrivé sur le territoire national en tant que mineur isolé en mars 2020 et a été confié auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance du Gard par jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 novembre 2020, et ce jusqu'au 24 janvier 2022, date de sa majorité, qu'il est en contrat d'apprentissage avec la société Artemis Electricité depuis le 1er septembre 2021 en vue de l'obtention d'un CAP et que du fait de la décision en litige il va devoir cesser son activité professionnelle, ce qui ne lui permettra plus de subvenir à ses besoins ; 
 -la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée est également remplie dès lors que : 
 - l'arrêt a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-1 du code des relations entre l'administration et le public ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -le préfet du Gard n'apporte pas la preuve qui lui incombe que son identité ne serait pas établie ; 
 -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 14 novembre 2023 sous le n° 2304246, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2023 à 10h00, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 -les observations de Me Deixonne pour M. B qui reprend la teneur de ses écritures en les développant et insiste en présence de l'employeur de M. B sur le sérieux de ce dernier et la volonté de son employeur de poursuivre le contrat d'apprentissage en cours vers l'obtention d'un CAP et d'une contrat de travail à durée indéterminée et fait valoir que le préfet n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère falsifié des documents qu'il produit, qu'il rapporte la preuve par la production de sa carte consulaire et de son certificat de nationalité délivré par les autorités maliennes que la date de naissance portée sur l'ensemble des documents est réelle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B de nationalité malienne a fait l'objet d'un jugement d'assistance éducative du 17 novembre 2020 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance du Gard jusqu'au 24 janvier 2022, date présumée de sa majorité. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, non exécutée le 30 septembre 2020 relativement aux faits d'usage de faux documents et d'escroquerie auprès du conseil départemental du Vaucluse. M. B est en contrat d'apprentissage pour l'obtention d'un CAP Electricité depuis le 1er septembre 2021 avec la société Artemis Electricité. Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 1er mars 2022. Par les arrêtés des 25 et 23 octobre 2023 le préfet du Gard lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2304246 du 20 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal de céans saisie de conclusions en annulation de ces deux arrêtés a renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet du Gard a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 y afférentes, à une formation collégiale. Par la présente requête M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés la suspension de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. B soutient pour justifier de l'urgence qu'il y a à statuer sur sa requête qu'il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en 2020, qu'il est en contrat d'apprentissage avec la société Artemis Electricité depuis le 1er septembre 2021 en vue de l'obtention d'un CAP et que du fait de la décision en litige il va devoir cesser son activité professionnelle, ce qui ne lui permettra plus de subvenir à ses besoins. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France au plus tard en avril 2020, qu'il a été confié à l'Aide Sociale à l'Enfance du Gard, par jugement du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nîmes en date du 17 novembre 2020, jusqu'au 24 janvier 2022 et qu'il est en cours de formation effective et satisfaisante. La décision dont la suspension est demandée a pour effet de mettre M. B en situation irrégulière et de faire obstacle à la poursuite de son insertion professionnelle et sociale, elle préjudicie ainsi de manière grave et immédiate à la situation de l'intéressé. Le préfet qui n'a pas produit dans cette instance n'établit ni même n'allègue qu'un intérêt public ferait obstacle à la suspension de sa décision.  Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie. 
 5. En l'état de l'instruction eu égard à la durée du séjour en France, à la prise en charge du requérant par les services d'aide sociale du département du Gard et à l'insertion professionnelle et sociale de M. B, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, les deux conditions étant remplie, que M. B est fondé à demander la suspension de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation de cette décision par le juge du fond. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 8. Pour assurer l'exécution de la suspension décidée au point 6, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'enjoindre à au préfet du Gard de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce et sous réserve d'une réponse favorable à sa demande d'aide juridictionnelle du 30 novembre 2023, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Deixonne, conseil de M. B, d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet du Gard du 25 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Deixonne, conseil de M. B et sous réserve d'une réponse favorable à sa demande d'aide juridictionnelle du 30 novembre 2023, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Deixonne et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le  13 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 C. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304476