qu'ont été satisfaites les exigences des droits de la défense, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé faisait état de

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1074-3 du code de procédure civile.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° S 22-18.687, après avis de la chambre commerciale, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 13. M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle faisait expressément valoir dans ses conclusions

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 80 du règlement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à MM.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, alinéa 1, et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux

l'article 987 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI du ... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 21 octobre et 2 décembre 2003, mais que son mémoire ne contient aucun moyen

A... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'évolution du litige n'est caractérisée que par la révélation d'une

1015 du code de procédure civile : Vu la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale et ses trois

elle l'a fait, en s'abstenant de se prononcer sur le motif déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382

1015 du code de procédure civile ; Attendu que M.