, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

Par ailleurs, en application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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1103 et 1124 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 ancien (devenu article 1103) du code civil.

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Au soutien de sa demande en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, la [...] rappelle que M.

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1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle

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Le tout sous réserve des dispositions des articles L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation et 1184 du code civil. " M.

l'exigeait le contrat de sous-traitance, la cour d'appel privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour