de savoir si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au titre des dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les

Gabriel Z... la somme de 350, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par les dispositions du présent code. ».

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes

9 du code de procédure civile, article 8 de la CEDH, article 9 du code civil et article L 1121-1 du code du travail) que le salarié a droit, même au temps et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du code civil, ensemble les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2131-1 du code général

Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.

code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1240 du code civil : 7.

En tout état de cause, l’article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; 6) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait du prince, comme tout événement de force majeure, suppose pour libérer le débiteur une

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

, dont l'avocate réclamait subsidiairement l'application dans l'hypothèse de l'annulation de la convention du 24 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1103

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

Selon les articles 1108, 1126 et 1131 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la validité d'une convention nécessite, notamment, un objet certain, qui

a violé les dispositions de l'article 463 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que la société Confection de Vatan ait soutenu devant le juge du