et 1184 du Code civil ; 2 ) que M.

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 4°/ que, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul, mais inopposable

part, manque de base légale au regard des articles 1146 et suivants du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui, tout en constatant qu'une salariée (Mme A...) avait été

1147 du code civil et 6 de la CESDH ; 3°/ enfin, et subsidiairement, que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, que viole l'article

jointe aux demandes d'autorisation de lotissement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que des articles 1147 et 1178 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit

1131 du Code civil ; Mais attendu que le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin

1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

1149 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il

1147, 1148 et 1792 du Code civil) ; 3° que l'architecte, qui n'a pas mis personnellement en garde le maître d'ouvrage sur les conséquences pouvant résulter de la suppression de l'étanchéité initialement

X... sur l'importance de l'engagement qui résulterait de ce prêt dont les charges étaient excessives par rapport à ses ressources, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, 2 / qu'en

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les défauts de conformités contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception

X... ; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, M.

1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ; 2°/

1142 et suivants du Code civil et 65 de la loi du 1er juillet 1967 et alors, enfin, qu'en refusant de reconnaître que la saisie conservatoire pratiquée par l'Etat algérien sur les biens litigieux s'analysait

1131 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte notarié de cession de fonds de commerce litigieux incluait expressément dans la cession des éléments corporels, le nom commercial et l'enseigne de la marque

faute à l'origine du dommage, devant entraîner sa propre responsabilité, exclusive ou partielle, l'arrêt est encore dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu,