Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Article R314-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Code de l'énergie

prévu à l'article R. 314-2 ou le contrat prévu au 2° de l'article L. 311-12, les valeurs régularisées de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej respectivement pour l'année civile écoulée ou, le cas échéant, pour l'année calendaire

Article 26-5

—

Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.

Article L311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.

Article L5523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 25

Code du travail

L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

Code du sport

Article 7 Prime La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

du travail ; 3° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du même code, une copie traduite en langue française du contrat de travail temporaire mentionné à cet article et du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-42 du

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le

Article Annexe III

—

Article 7 " Traitement des réclamations ". Article 8 " Conflits d'intérêts ". Article 12 " Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif ", en particulier son paragraphe 2, point j.

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de l'éducation

Cette liste est établie par l'autorité administrative désignée en application du premier alinéa du présent article sur proposition des agences régionales de santé.

Article 26

—

n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ; L'article 2 du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 ; L'article 6, l'article 8 (par. 3) et l'article 8 bis de l'arrêté du 12 décembre 1951 ; L'article 14 (par. 3) et l'article 15 (par. 1) de l'arrêté du 17 février 1960 et

Article L773-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L774-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L775-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 20

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

Article 12

—

II-Les articles 2 et 7 du présent décret relatifs à l'I.R.C.A.N.T.E.C. et aux assiettes de cotisations entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1971.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.

Article 15-3

—

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article 37

—

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article 27

—

En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement, par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R

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