15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

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Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

(Eure-et-Loir), 4 / des Assurances mutuelles de France, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / de la SAVIGAMF, société dont le siège est ...

qualité d'indemnité d'assurance, en application de l'article L.121-12 du code des assurances et rendre, en conséquence, recevable son recours subrogatoire par application de l'article 122 du Code de procédure

L. 124-5 alinéa 3 du code des assurances.

; - le code de justice administrative.

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

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Groupe Mornay et de la SA Générali Vie en qualité d'organisme de mutuelle, au visa des articles L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles

L’article 123 du Code de procédure civile dispose : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge

Par ailleurs, en application de l'article L. 733-11 du même code, lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1

violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs

X..., ès qualités de liquidateur de la société Aspigal, et de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-5 du code des assurances

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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