L.162-16, L.162-17, R.163-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature des produits homéopathiques remboursables

légal à compter du 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que tout ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, même en cas de faute du solvens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du

1109 et 1147 du code civil, sans rechercher quel était l'objet réel des demandes formulées par l'intéressée dans son assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

1315 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, que, selon l'article L. 512-2 du code de la sécurité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que, par décision du 15 juillet 1986, l'Union régionale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier.

1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1235 et 1376 du Code civil ; alors de troisième part, qu'en déduisant l'absence d'erreur de la part de la société d'un élément sa volonté d'accorder des avantages frauduleux à ses associés que l'URSSAF

29 de la convention collective ; que, dès lors, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part,

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 1er, 2, 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 133

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X..., détaillant, au titre des taxes sur le volume dilaté par l'effet de température, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le

l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt qui a rejeté le

1134 du Code civil, 4 et 64 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, comme le rappelait la société CFCI dans ses conclusions d'appel, la société Muller avait remis deux chèques en paiement