par la société Groupe A... à Mme B... et l'a condamnée à rembourser le montant de ce paiement, a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

544 et suivants du code civil et 1382 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

sur leur plainte contre X, des chefs de faux et usage, escroquerie, et abus de confiance ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

1596 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

700 du code de procédure civile.

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15.II ne

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 3, paragraphe 2, lignes

fait grief à la cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant