700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à M.

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les

1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les

1129 du Code civil est inapplicable au contrat de mandat prévoyant une obligation d'acheter à la charge du mandataire; que seul l'article 1591 du même Code trouve à s'appliquer au contrat ultérieur de

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

1108, 1134 et 1583 du Code Civil ; 3 / que le silence ne vaut pas acceptation ; que la réception sans réserves d'un matériel et de sa facturation est en elle-même impropre à caractériser l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1583, 1674 et 1681 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Bâtisseurs des Alpes de ses demandes, l'arrêt retient que tant Mme Y...que les consorts X... ont certes manqué à leur obligation

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code général des impôts correspondants : - taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2 667,225 euros96 020,10euros - taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

1129 et 1591 du Code civil et alors, d'autre part, que la Cour d'appel était saisie du moyen tiré de "la validité de la clause de fixation du prix" de vente de lubrifiants en application du contrat de

du code de procédure civile.

1134 et 1591 du Code civil et alors que, d'autre part, et subsidiairement, en se fondant sur une reconnaissance de dette et des traites, pièces signées par M.

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1134 et 1168 du Code civil.