LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié

1593 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés

Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur

4 de l'arrêté du 15 novembre 1873 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les droits d'enregistrement sont normalement à la charge de l'acquéreur en vertu des articles 1593 du Code civil et

qu'en l'état de motifs d'où il ressortait qu'une telle convention n'avait pas été stipulée en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient mettre la TVA à la charge des repreneurs ; que l'arrêt a violé l'article

LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION VISANT L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA VENTE, LES JUGES DU FOND, AYANT ENONCE QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ACCESSOIRES A L'ACTE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ALBERT PREMIER, société civile particulière dont le siège est à Toulon

moment de la cession ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu l'existence de la créance cédée lors de la cession et l'appréhension du produit de la cession de la créance, a violé l'article

Sur l’obligation des époux [E] de payer les frais liés à la vente L’article 1593 du code civil dispose que les frais et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

1583 du Code civil.

QUI ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES PRODUITS DISTRIBUES AU REQUERANT PAR LADITE SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DEMANDE DECHARGE DU REHAUSSEMENT D'IMPOSITION

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

1351 du Code civil, 480 et 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que les

un frais d'acte accessoire à la vente visé à l'article 1593 du code civil et demeurant dans ce cas à la charge de l'acquéreur, le redevable de la T.C.A. n'étant pas l'acquéreur comme en matière de vente

4 n'avait pas réglé le sort de la TVA, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 7 du cahier des

à la condition suspensive de la signature de l'acte authentique ; qu'en déduisant l'existence d'une telle condition de la seule stipulation par laquelle les parties indiquaient que, conformément à l'article

Enfin, en matière de vente, et suivant les dispositions de l’article 1593 du Code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur, en ce compris les frais notariés