700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont recouvrement direct au profit de la SCP Cordelier & associés - Maître Patricia Roy-Thermes, en application de l’article 699 du Code de

Ainsi, alors même qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion. 5.

1382 du code civil que de celle de 39. 580 euros au titre de l'article 1626 du code civil ; Aux motifs que « sur la garantie d'éviction : que par acte de sous-seing privé du 30 juin 2007 Messieurs Bruno

du Code civil ; alors, d'autre part, que, Mme Marie A...

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige Mme [D] [X] a saisi la [29] afin de bénéficier

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

D'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative

1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1137 et 1147 du code civil, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ; 3°/ que, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme l'avaient retenu les premiers juges, la confirmation du juge étant

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de la sécurité sociale ; * le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; * le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; * le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n°

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.