de construction visés par ladite garantie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application ; 2° que la garantie décennale suppose l'existence d'une réception ; qu'en

1 et 1792-4-2 du code civil, L. 114-1 et suivants du code des assurances, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de : - déclarer irrecevables comme forcloses les demandes de M.

17 des conditions générales de la police d'assurance, "lorsque l'un des événements énumérés à l'article 4 s'est réalisé ou est réputé s'être réalisé", l'assuré doit, sous peine de déchéance du droit à

1792 du code civil est applicable.

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, la Sa Sma demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792

QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE CONSTITUANT UNE PRETENTION NOUVELLE FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 1728 ET 1729, AUCUNE

1792-3 du code civil et sont exclus au sens de l'article 1792-7 du code civil qui indique que " ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage, au sens des articles 1792, 1792-2,

(arrêt p. 6 alinéas 2 et 3 ; p. 7 alinéas 3 et 5), cependant que la difficulté de trouver individuellement un assureur aurait été moindre, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil ;

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.

garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances'; . rejeté l'appel en garantie de la société Axa France Iard'; . condamné in solidum Axa France Iard avec les sociétés Sw Projets,

1 à 13 et 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu 2°), sous le n° 177 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février

à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2014, à raison de la plus-value, la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2022 (à 15h31).

fois en cause d'appel est irrecevable en application de l'article 1164 (sic) du code de procédure civile, faisant état de l'évaluation de leur préjudice à hauteur de 170 921,06€ auquel ils ajoutent le

[P] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 4], 3°/ M.