1832 et suivants du Code civil et que, "contrairement à l'opinion retenue par le premier juge, la SACEM (ne peut pas) être considérée comme cessionnaire en l'absence d'éléments suffisants permettant de

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à titre de propriétaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2258 du Code civil et 2261 du même Code (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, quatrièmement

1er de la loi du 31 décembre 1968 ; alors, de quatrième part, que la loi de 1831, puis celle de 1968 ont abrogé, implicitement mais nécessairement, l'article 2227 du Code civil, en tant que ce texte concernait

Dès lors, il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(JOSETTE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 6 MAI 1971, QUI A DECLARE Z...

425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation soulevée par les consorts Y... quant à la filiation de Joseph V... ne mettait pas en jeu l'état de Marie-Louise W... dont

1832 et 1872 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Amidis et compagnie (la société Amidis) la majorité des actions composant le capital de la société

110 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la demande qui tend au prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne n'est pas un acte d'exécution de la décision antérieure,

1833 du Code civil ; Attendu que, pour annuler la cinquième résolution adoptée par l'assemblée générale du 19 mai 1998, la cour d'appel a retenu que l'associé majoritaire avait imposé à ses coassociés

DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 24 novembre 2016 Rejet de la requête en récusation et suspicion légitime Mme FLISE, président Arrêt n° 1833

450 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président

du conseiller rapporteur en violation des articles 546,1021 du code de procédure civile et 486 du code de procédure pénale, toute décision judiciaire devant être signée par son auteur, et, d'autre part

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

d'être et refuser d'annuler la clause, affectée d'une condition potestative, violant encore ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premières branches,