' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille, en date du 17 octobre 2023 (11h10) ordonnant une première

1382 du Code civil, tendait à la réparation par la société Pansey du préjudice commercial qu'elle avait subi du fait de la concurrence fautive de cette société ; qu'ainsi, en déboutant la société Besnier

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans

et l'article 1351 du Code civil; Attendu que pour décider que la décision du 2 juin 1998 du Conseil était annulée en sa totalité, l'arrêt retient que dans le dispositif de cette décision, le Conseil

1792 du Code civil lorsque les désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les désordres, qui empêchaient

selon les jugements attaqués, que le Crédit foncier de France ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., selon la procédure prévue par le décret du 28 février 1852

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

[H] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI LES TAMARINS » [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile

22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SELON LEQUEL, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883, MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE POUR LES JUGEMENTS

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23, R 743-14 à R

Joint les pourvois n° 02-13. 420 et n° 03-21. 179 qui sont connexes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi n° 02-13. 420 : Vu l'article 1110 du code civil, ensemble l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu que le juge de la saisie

2224 du code civil ; - le montant calculé par l'Etat est erroné.

701 du Code civil, enfin, à titre subsidiaire que ses demandes d'enlèvement des ouvrages sont fondées en application de l'article 701 du code civil.

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

18 de la loi du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant

Vu la signification de déclaration d'appel (article 902 du code de procédure civile) et des conclusions du 10 février 2012 (article 911 du code de procédure civile) délivrée le 5 mars 2012 à la requête