n° 75-919 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 37 ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code de justice administrative

, 1971 ET 1972 ; -2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CELLES DES IMPOSITIONS CONTESTEES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET

sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l'article 35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE

Sur la première branche du moyen : Vu les arrêtés des 11 février 1971 et 30 décembre 1972 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1ER, 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entndu : - le rapport

, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de

1341 DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION ETAIT ETABLIE, DES LORS QUE LES EPOUX Y...

1131, 1133 et 1134 du Code civil en n'ayant pas recherché, comme il était demandé, si dans le droit saoudien comme dans le droit français, l'illicéité de la cause n'était pas de nature à faire annuler

ET D'UNE PROCEDURE PENALE, ET DU 19 NOVEMBRE 1971 AU 30 NOVEMBRE 1972, DAME X...