CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

841 482 résultats pour « article 2 du code civil et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

droits individuels des artistes-interprètes ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101025

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

1382 du code civil ; que par contre les torts de l'époux le privent de tout droit à réparation d'un préjudice d'ailleurs non établi ; ALORS QU'aux termes de l'article 1113, alinéa 2, du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charline Y

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03493

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

de la violation de l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200266

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

2 du Code civil, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE le point de départ d'une action personnelle ou mobilière est le jour où le titulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01496

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors que la nouvelle convention collective modifiant

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b92a34ad10008581c8d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

61372172cd580146773f3d0d

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

d'entrée en vigueur du nouveau texte, de sorte que l'action des copropriétaires, engagée en 1979, était irrecevable ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 2 du code civil

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358bfd8239f1252f7298

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200087

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c508

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425206

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

6079b1a69ba5988459c52d08

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; alors, 2° que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00822

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés sont des biens

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d51f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea98

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune décision n'avait été rendue par le président du tribunal de grande instance avant la date d'entrée en vigueur de l'article

Source officielle

Page 73 sur 42075

← PrécédentSuivant →