de la loi du 24 juillet 1966 dans leur rédaction applicable à la cause, 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

700 du code de procédure civile.

Il considéra qu'aux termes de l'article 658 par. 3 du Code civil turc, le droit de préemption prévu dans un contrat portant sur une copropriété est frappé d'une prescription de dix ans commençant à courir

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

700 du nouveau code de procédure civile .

1115 du Code général des Impôts et de l'article 2251 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 tout bien situé dans le champ de visibilité du monument

lieu a application de l'article 700 du code dc procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 26 DE L' AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

de l'article précité a violé par refus d'application l'article 2254-1 du code du travail et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié qui n'avait

1231-1, 1343-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré

La BPALC rappelle les dispositions de l’article 2288 du Code civil, relatif au contrat de cautionnement, et relève qu’en raison de la demande du liquidateur judiciaire de clôturer tous les comptes de l

En l'absence d'acceptation du désistement, il y a lieu de le déclarer non avenu et, en application de l'article 1024 du code de procédure civile, de statuer sur les deux pourvois.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985.

se dispenser de demander aux parties de s'expliquer sur ce point ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE dans sa lettre du

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.