la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte d'huissier du 5 mai 2010, Bertrand A...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Aux termes de l'article L. 236-4 du même code : " Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, les envois d'animaux, de produits d'origine animale, de produits

232 du code général des impôts et son décret d’application. (…) » . 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... que celui-ci se trouvait en congé sans solde et s'abstenir de lui fournir le travail convenu et de lui verser son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles

même Code ; et alors, enfin, qu'il a méconnu, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les termes du litige dont il était saisi, d'où il résultait que M.

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

Aux termes des dispositions de l'article de l'article 407 du code général des impôts : " Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues par la réglementation européenne prise pour l'application

visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'article 1791 du code général des impôts assoit la pénalité sur les droits fraudés ou compromis ; que l'article 111-0A de l'annexe III du code général des

Elle demande enfin condamnation solidaire des intimées à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

R. 621-8 du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04455 Jugement (No 09/ 00641) rendu le 02 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'office pour non dépôt dans les délais de la déclaration prévue par l'article 201 de ce code ; qu'elle a notifié à M.