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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201025_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201812_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe19cdc6046d47f91431

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00598

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2036, devenu l'article 2313, et l'article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-46

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6d42de3d260b99325f

Appel

14 février 2012

14 février 2012

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119bb

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697d75aacdc6046d47588434

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile la décision à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10331

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10644

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d047

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11315

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

625 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f804035f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 août 2021, la banque demande, au visa des articles 1134, 1147, 1200 et suivants, 2288 et suivants anciens du Code civil, 2314 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

à relever Mme [J] ne justifiait pas d'une quelconque perte du bénéfice de la subrogation à son détriment lui permettant de se prévaloir de l'article 2314 du Code civil quand il appartenait à la Banque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01445

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L 2314-15, L 2314-16, L 2511-1 du code du travail, 484, 488 et 489 du code de procédure civile ; ALORS en tout état de cause QUE les exposants ont fait valoir d'une part que l'employeur avait agi au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00921

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968b75bcdc6046d475e5279

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Débouté la société [9] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01024

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01196

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10698

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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