1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juin 2016 qui a rejeté la fin de non -recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil et dit que M.

30-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 3.

de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, nul ne peut se contredire illégitimement aux dépens d'autrui, et tromper ainsi l'attente légitime de

Le moyen, pris de la violation de l'article 468, alinéa 3, du code civil, en l'absence du curateur pour assister un majeur protégé partie à l'instance d'appel, peut-être invoqué par ce dernier pour la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l'article 21-12 du code civil, - la conformité de la règle de conflit de l'article 370-3 du code civil avec l'article

1352-3 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 7.

276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1251-3° DU CODE CIVIL ; QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL DE CE JUGEMENT, MME Y...

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.