Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DES ACTES DRESSES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 6 JANVIER 1965 PAR M. A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; 


QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M. A... A VERSE AUX PRETEURS LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET, PAR LA SUITE, S'EST FAIT DELIVRER PAR CEUX-CI DES QUITTANCES SUBROGATIVES ; 


QU'EN 1980, M. A... A, EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES PRETEURS, ASSIGNE MME Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 85. 000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS ET A ECHOIR ; 


QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SI LES QUITTANCES SUBROGATIVES ETAIENT IRREGULIERES, POUR AVOIR ETE DELIVREES POSTERIEUREMENT AU PAIEMENT, LE NOTAIRE BENEFICIAIT DE LA SUBROGATION LEGALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; 


QUE, TOUT EN RELEVANT APPEL DE CE JUGEMENT, MME Y... A DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'ESCROQUERIE, CONTRE LE NOTAIRE A..., EN SOUTENANT QUE, PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DES PRETEURS, IL TENTAIT DE LUI FAIRE PAYER UNE DEUXIEME FOIS DES DETTES QU'ELLE AVAIT DEJA REGLEES, ET QU'ELLE A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PENALE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET, CONFIRMANT LE JUGEMENT, A CONDAMNE MME Y... A PAYER A M. A... LA SOMME DE 85. 000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS ECHUS OU A ECHOIR ; 


ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER PAR LE JUGE PENAL QUE LE NOTAIRE PRENAIT LA FAUSSE QUALITE DE SUBROGE ET USAIT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE CROIRE QU'IL AVAIT REGLE PERSONNELLEMENT LES PRETEURS, EN VUE DE TENTER DE FAIRE PAYER UNE DEUXIEME FOIS A MME Y... DES DETTES QU'ELLE AVAIT DEJA REGLEES, ETAIT DE NATURE A PRIVER DE CAUSE JURIDIQUE L'ACTION EN PAIEMENT DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, MME Y... AVAIT RENONCE A SOUTENIR QU'ELLE AVAIT PAYE LES DETTES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION A RENDRE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; 


QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS DE SURSEOIR A STATUER ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M. A..., DECIDE QUE CELUI-CI ETAIT LEGALEMENT SUBROGE AUX DROITS DES PRETEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE NOTAIRE AVAIT, DE SES PROPRES DENIERS, REGLE AUX PRETEURS LA DETTE DE MME Y... ; 


ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE DETERMINER SI M. A... AVAIT OPERE LE REGLEMENT DE SES PROPRES DENIERS ET QUE CE REGLEMENT ETAIT SUSPECT DES LORS QUE LE NOTAIRE SE PREVALAIT D'ACTES SUBROGATIFS POSTERIEURS AU PAIEMENT ET QU'IL AVAIT ATTENDU QUATORZE ANS POUR ENGAGER UNE ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LA DEBITRICE ; 


ALORS QUE, ENCORE, EN REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES DU FAIT QUE LES PRETEURS AVAIENT, APRES LE PRETENU REGLEMENT, PRODUIT A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION, LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU REGLEMENT INCOMBAIT AU NOTAIRE ET QUE LE DOUTE DEVAIT BENEFICIER A MME Y..., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; 


ALORS QUE, ENFIN, LE BENEFICE DE LA SUBROGATION LEGALE N'APPARTIENT QU'A CELUI QUI EST TENU DE LA DETTE AVEC LES DEBITEURS OU POUR LES DEBITEURS, ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DU NOTAIRE QUI A ETABLI DES ACTES DE PRETS, LA COUR D'APPEL AYANT EGALEMENT OMIS DE CARACTERISER L'INTERET QUE L'OFFICIER PUBLIC POUVAIT AVOIR DE REGLER UNE DETTE QUI LUI ETAIT ETRANGERE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; 


MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN RAISON DE LA CARENCE DE MME Y... LE NOTAIRE AVAIT REMBOURSE LUI-MEME AUX PRETEURS LES SOMMES QU'ELLE LEUR AVAIT EMPRUNTEES ET QU'IL JUSTIFIAIT DE CES PAIEMENTS ; 


QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; 


QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION INVOQUEE PAR MME Y... POUR FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE, ET TIREE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT AUX PRETENDUS PAIEMENTS EFFECTUES PAR LE NOTAIRE, LES PRETEURS AVAIENT PRODUIT A UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION, N'ETAIT PAS DETERMINANTE, CETTE DEMARCHE DES PRETEURS RESULTANT D'UNE ERREUR DE LEUR PART ; 


QU'AYANT RETENU QUE LE NOTAIRE ETAIT RESPONSABLE DU DEFAUT DE REMBOURSEMENT DU PRET, PARCE QU'AYANT OMIS, LORS DE LA REALISATION DE CELUI-CI, EN MECONNAISSANCE DE SON DEVOIR DE CONSEIL, D'INFORMER LES PRETEURS DE L'INSOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'OFFICIER PUBLIC SE TROUVAIT TENU AU PAIEMENT DE LA DETTE ET QU'IL AVAIT INTERET A ACQUITTER CELLE-CI, DE SORTE QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL POUR BENEFICIER DE LA SUBROGATION LEGALE ; 


QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.