le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts

[M] [E], 2°/ à Mme [N] [P], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M.

Le contrat de location-gérance a été conclu pour une période de 3 ans, il n'a connu aucune difficulté dans son exécution.

1104, alinéa 2, 1108, 1131 et 1964 du Code civil ; 3 ) qu'en énonçant que la société AP Consultants n'avait pas l'assurance que l'Urssaf ou l'Assedic accéderait aux demandes de remboursement des cotisations

réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations n'est une cause de rupture du contrat de travail que

ainsi que les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en condamnant M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le harcèlement moral prétendument subi par la salariée

. 1242-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, il appartient aux juges du fond de constater la réalité du motif mentionné dans le contrat à durée déterminée et contestée par le salarié, la charge de

L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M.

de contestation sérieuse à la demande de la société Loxxia multibail au paiement des loyers de la seule constatation qu'elle produisait des procès-verbaux signés de réception des matériels, sans s'expliquer

, les juges du fond ont violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que le droit à une vie familiale normale, tel que consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

de radio différentes, sans constater qu'il n'aurait pas effectué des tâches distinctes, précises et déterminées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du

En réplique, la société Action Logement Services fait valoir que : - l'engagement de caution est subordonné aux conditions prévues à l'article 8.1du contrat; qu' en cas de dégradations locatives, l'article

manifestation de volonté de la société Annecy peinture de conclure un nouveau contrat de travail après le 3 octobre 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence du contrat de travail n'était pas contestée, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 37 de la convention collective du 14

au regard de circonstances postérieures et ont violé, ce faisant, les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8, dans leur rédaction antérieure

Aux termes de l'article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par

ne constituait pas un motif valable de rupture la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 322-4-20 du code du travail ; 2 / que toute action engagée