450 du nouveau code de procédure civile.

L311-30 du code de la consommation ainsi que celle de 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 3141-26 du code du travail.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 310-3, 311-1 et 311-2 du code civil ; Attendu qu'en matière de constatation de possession d'état, il

L. 311-30 du Code de la consommation, lequel n'interdit pas ce type de clause ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation, dont

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

314-1 du nouveau Code pénal, cependant que les faits reprochés, comme l'avait relevé le premier juge, étaient antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et que seul l'article 408 ancien du

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 313-16 du même code : « I.

1904 du code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble

700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CCM aux dépens, - débouté les parties de toute autre demande

 L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 430 du code de procédure civile et L. 312-2 et R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire.

624 du Code de procédure civile.

L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.