pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article

.) - 51770/07 Décision 16.10.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Non-épuisement d’une nouvelle voie de recours permettant l’indemnisation

justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique (...) ; 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans » ; que, selon l'article

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il en résulte que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ayant validé rétroactivement

: recevable Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Enregistrements audios et vidéos effectués à l’insu de l’accusé: recevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Délai de six mois interrompu

) ; que, selon l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de cette ordonnance : (...)

X... se bornait en première instance et se borne dans sa défense en appel à invoquer l'absence d'intention spéculative sans se prévaloir d'autres moyens ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du

Espagne - 66990/01 Arrêt 25.11.2003 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours pour se plaindre de la durée d’une procédure   constitutionnelle

MAI 1975 ; QUE CETTE VENTE A DEGAGE UNE PLUS-VALUE, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 27 632 F ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE PLUS-VALUE ETAIT IMPOSABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours de l'année 1979, "I. ... les profits réalisés

Michel X... qui tend à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lyon lui imposant un service hebdomadaire de 26 heures d'enseignement, en se fondant non sur l'illégalité de l'article 35

.) - 74789/01 Décision 5.6.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Non-paiement de la somme réclamée par la Cour constitutionnelle bavaroise

Il fait valoir que : - la décision n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[W] fondait sa demande d'annulation de la convention d'honoraires sur l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lequel prévoit qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraire

A exerçait une activité habituelle d'achat et de revente d'immeubles au sens des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, a diligenté une vérification de comptabilité de cette

.) - 15005/11 Decision 7.3.2017 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Abuse of the right of application Convention complaint based on evidence obtained unlawfully by use of force: inadmissible Facts –

Romania - 24360/04 Judgment 21.6.2011 [Section III] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Domestic proceedings aimed at the recovery of goods worth EUR 350 allegedly stolen from the applicant

X... a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 35-I du code général des impôts, à raison de la plus-value qu'il avait

Slovénie - 33946/03 Arrêt 21.7.2009 [Section III] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Ineffectivité des recours en matière de durée de procédure   : violation   En