L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " et son article R. 423-41 prévoit que : " Une

l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n°2020-425 pour un montant total de 191 056, 68 euros.

222-22 et suivants du Code pénal, 222-32 du même Code, des articles 427 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

X... avec la société Opale Impression, cessionnaire de la seule activité subsistante de la société BMPI, en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du

à l'article L. 422-1 du même code dès lors que sa qualité d'apprenti en formation justifiait la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure

- AU MOTIF QUE Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il

N... le 31 décembre 2012 par M. U...

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 6.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

B, ressortissant guinéen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter

L’article R. 425-12 du même code dispose que « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat