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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201349_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du département de lui verser, à compter du 1er avril 2021, l'indemnité prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2102315_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A compter du 15 février 2021, le Département des Deux-Sèvres leur a versé des indemnités d'attente sur le fondement de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001814_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a perçu l'indemnité d'attente prévue par l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles du 28 décembre 2016 au 31 mars 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200522_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-31 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () /c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 423-31, L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles et de lui octroyer les indemnités de délai congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300958_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 423-31 du code de l’action sociale et des familles, que le versement de son salaire aurait dû reprendre à l’issue d’une période de quatre mois, conformément à l’article L. 423-32 du code de l’action
Source officielle1ère chambre
DTA_2002751_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C ailleurs, l'article L. 423-31 du même code, applicable à la situation de Mme F en vertu de l'article L. 422-1, prévoit que : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au moment des faits : " Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne peut
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445621
20 mars 2015
20 mars 2015
L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105308_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Du 7 août 2020 au 7 décembre 2020, Mme B a perçu " l'indemnité d'attente " prévue par les dispositions de l'article L. 423-31 du code l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300592_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10273
7 mars 2018
7 mars 2018
En application des dispositions de l'article L 423-32 du Code de l'action sociale et des familles, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à licenciement qui a eu lieu le 7 juin 2013.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029504214
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000637_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
24 juin 2003
à l'issue d'un préavis de trois mois qui serait effectué du 1er mai au 31 juillet 1997, et que lui serait alors versée l'indemnité exclusive de départ prévue à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01781_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-31 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : () c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200726_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300275_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
méconnaît l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; le département n'établit pas l'absence d'enfant disponible pouvant être placé à son domicile ; - elle méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme alors applicable, le délai d'instruction de droit commun de deux mois des demandes de permis de construire est porté à un an lorsque les travaux sont
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f93
26 octobre 2005
26 octobre 2005
455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour
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