TA44 · 12eme chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 mai 2021 et 25 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui verser l'intégralité de son salaire d'assistante familiale au cours de la période du 7 août 2020 au 7 décembre 2020 ;  
 2°) de condamner le département de la Vendée à lui verser les sommes de 2 886,53 euros à titre de rappel de ses salaires sur la période d'août à décembre 2020 et de 500 euros en réparation de son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Vendée le versement d'une somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'en lieu et place de l'indemnité d'attente, elle aurait dû percevoir l'intégralité de son salaire, à défaut d'avoir été licenciée dans le mois qui a suivi son dernier arrêt de travail, situation dont elle relève dès lors qu'elle est inapte à l'exercice de ses missions d'assistante familiale ; le versement de l'indemnité d'attente suppose une aptitude ou une inaptitude temporaire aux missions ;  
 - le délai anormalement long dans lequel elle a été convoquée devant le médecin du travail aux fins de constat de son inaptitude ne lui est pas imputable et engage la responsabilité pour faute du département de la Vendée ;  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont recevables même en l'absence de chiffrage de sa demande indemnitaire préalable ; 
 - son préjudice financier s'élève à 2 886,53 euros, soit la différence entre la somme de 3 075,75 euros qu'elle a perçue de septembre à décembre 2020 et la somme de 5 962,28 euros qu'elle aurait dû percevoir ; 
 - elle justifie d'un préjudice moral de l'ordre de 500 euros compte tenu de la diminution brutale de sa rémunération, alors qu'elle devait assumer ses charges.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, le département de la Vendée, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Un mémoire produit pour Mme B a été enregistré le 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Derrouiche, substituant Me Magnaval, représentant le département de la Vendée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée par le département de la Vendée en qualité d'assistante familiale au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 novembre 2012. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 28 novembre 2019 au 7 août 2020. Par un courrier notifié le 8 décembre 2020, Mme B a été avisée par le département de la Vendée de la programmation, le 11 décembre 2020, d'une visite médicale auprès du médecin de prévention, lequel a estimé que l'état de santé de Mme B était incompatible avec la poursuite du travail sur le poste de l'intéressée mais compatible avec une reprise sur un autre poste de travail, " en dehors de l'ASE ". Du 7 août 2020 au 7 décembre 2020, Mme B a perçu " l'indemnité d'attente " prévue par les dispositions de l'article L. 423-31 du code l'action sociale et des familles. Par un courrier notifié le 5 février 2021, Mme B a demandé au département de la Vendée de régulariser sa situation en procédant au versement de la totalité de son salaire au cours la période du 7 août au 7 décembre 2020. Par la décision attaquée du 5 mars 2021, notifiée le 15 mars 2021, le département a refusé de faire droit à la demande de Mme B.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de paiement d'un plein salaire du 7 août au 7 décembre 2020 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10. / L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié. Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines sans rémunération suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption. / (). ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été déclarée médicalement apte à l'exercice de ses fonctions avant le 8 décembre 2020. Par suite, elle ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses prétentions tendant au maintien du salaire qu'elle percevait avant d'être placée en congé de maladie, l'application des dispositions citées au point 2, lesquelles ne prévoient en tout état de cause pas le versement du salaire perçu avant le placement en congé de maladie.  
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne sont pas au nombre de celles qui sont applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. Par suite, Mme B ne peut utilement s'en prévaloir à l'appui de sa demande de maintien du salaire qu'elle percevait avant d'être placée en congé de maladie à l'expiration de celui-ci. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-31 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque l'employeur n'a plus d'enfant à confier à un assistant familial ayant accueilli des mineurs, celui-ci a droit à une indemnité dont le montant minimal est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sous réserve de l'engagement d'accueillir dans les meilleurs délais les mineurs préalablement présentés par l'employeur, dans la limite d'un nombre maximal convenu avec lui et conformément à son agrément. / Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, atteinte d'une inaptitude à l'exercice de ses fonctions qui n'a en tout état de cause été médicalement constatée qu'à l'issue de la période de rémunération en litige, ne relevait pas, durant la période en litige, du champ d'application des dispositions visées au point 5. Toutefois, et alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune autre rémunération ou indemnité, elle ne peut utilement se plaindre de ce que le département de la Vendée lui a néanmoins versé l'indemnité d'attente qu'elles prévoient. 
 7. En quatrième lieu,, la circonstance que le délai dans lequel Mme B a été convoquée devant le médecin du travail aux fins de constat de son inaptitude n'est pas imputable à l'intéressée, qui n'avait d'ailleurs pas présenté de demande de réemploi à l'expiration de sa période de congé de maladie dans les conditions prévues à l'article R. 422-18 du code de l'action sociale et des familles, et qui ne soutient pas qu'elle était susceptible de reprendre son emploi à l'expiration de ce congé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / ().". 
 10. Si Mme B fait état d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence, elle n'a saisi l'autorité territoriale d'aucune demande d'indemnité préalable à sa requête, le courrier du 5 mars 2021 ne pouvant tenir lieu d'une telle demande, et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une décision liant le contentieux. Par suite, ses conclusions à fin d'indemnisation des deux préjudices susmentionnés sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les conclusions tendant au versement d'une somme correspondant à la différence entre un plein salaire et l'indemnité d'attente, d'août à décembre 2020, ne peuvent également qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de la Vendée, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme demandée sur le fondement de ces dispositions par le département de la Vendée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Vendée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Vendée.  
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président du tribunal, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 Le président, 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,