Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) / 4°

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

513 du Code de procédure pénale, et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte

: Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme

régie par le code des assurances, inscrite au RCS de [Localité 6] n°D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, (...) radiation de ces listes

B.- Au cours des débats qui ont suivi : - Madame MASSIEU, président, a été entendue en son rapport ; - Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure

SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code

1134 et 1147 du Code civil, en tout état de cause, sur le fondement de l'article L 511-1 du Code des assurances, de la convention du 16 avril 1996, des articles 1984 et suivants du Code civil, de l'article

R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes ne comporte qu'une seule condamnation

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 33, 458 et suivants, notamment 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale

de la route, l'a déclarée irrecevable en son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 609, 512 et 513 du

IARD à payer à Mme [S] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CNP ASSURANCES IARD aux entiers frais et dépens de la procédure.

l'article 695 du code de procédure civile.