CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

professionnelle Piwnica-Molinié pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6c3cdc6046d470f506b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b5bfecdc6046d471cd36f

Commerce

7 mai 2026

€ à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement * 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf12cdc6046d47a65253

Commerce

30 avril 2026

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle

civ1

613724c6cd58014677418400

Cassation

21 septembre 2005

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200167

Cassation

30 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200168

Cassation

30 janvier 2014

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200169

Cassation

30 janvier 2014

Source officielle

civ2