1730 du code général des impôts qui lui a été appliquée, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

79 du décret n° 91-1266 du 19/12/91 (auxquelles renvoie le 3° de l'article 70), prises pour le contrôle de l'exercice du libre choix de l'avocat (en cours d'instance), que garantit l'article 25 de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la décision n° 2015-715 DC

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 80 quinquies du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

à obtenir l'autorisation administrative, tranche la partie du litige relative à la nécessité de cette autorisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

BENZETTA et Mme X... ; que la circonstance que la signature de Mme X... soit précédée de la mention "l'intervenant amiable" ne saurait lui conférer le caractère d'une intervention au sens de l'article

l'objet, à ce jour, d'aucune ratification législative ; qu'il en résulte que les dispositions dont s'agit ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-

L. 431-9 du code des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. ". 3.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 61-1, 429, 458, 459, 537 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Pépinières France Productions" : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "l'intervention est

du code de procédure pénale ou par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 3.

Elle est soumise pour le surplus aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 61 dudit code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence en France au moment de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme