. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-31, 432-4 du nouveau Code pénal, 16, 78-

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2242-4 4°du code des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code

121-3 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1134 du Code civil, 202 du nouveau Code de procédure pénale, 2, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

procédures fiscales et par fausse application des articles 758, 759 et 760 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en matière fiscale, seule la formation collégiale du Tribunal est

Y... et qu'elle aurait dû "s'informer des spécificités de ce contrat", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) l'erreur est toujours

809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions du contrat relatives à la rémunération de la société Coteba management au titre des frais remboursables

X... sollicite l'infirmation du jugement et entend voir juger qu'il est éligible à l'exonération prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, et donc exonéré des cotisations visées par

752 du CGI, doit apporter la preuve que les sommes en cause sont restées dans le patrimoine de l'intéressé, et ce par application de l'article 750 ter du CGI ; qu'en l'espèce, en se bornant à des motifs

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile

R. 751-10, I du code de commerce doit être écarté ; 7.

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

450 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur